Article 80

Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

08-12Loi n° 08-12 (2013) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu devant la formation disciplinaire ou qu’il ne se soit pas fait représenter, ou si éventuellement le représentant du secteur public prévu à l’article 82 ci-dessous n’a pas été convoqué, ce médecin peut faire opposition dans le délai de dix (10) jours à compter de la notification de la décision. L’opposition est présentée sous forme de déclaration écrite au secrétariat du conseil qui en donne récépissé à la date de dépôt. L’opposition doit, sous peine d’irrecevabilité, Contenir sommairement les moyens de défense.