Lorsque conformément à la législation en matière d’exercice de la médecine, le médecin concerné est un fonctionnaire ayant exceptionnellement et temporairement été autorisé à exercer la médecine, à titre privé, il est passible pour les fautes professionnelles commises à l’occasion dudit exercice des sanctions prévues à la présente loi, prononcées à son encontre par l’Ordre selon les formalités prévues au présent chapitre. Dans ce cas, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit veiller à l’exécution des décisions disciplinaires de l’Ordre.
Article 91
Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins