Article 26

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les résultats du scrutin peuvent, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de leur proclamation, faire l'objet de recours devant le tribunal administratif de Rabat.