Article 4

L’Ordre représente la profession de pharmacien, contribue à son organisation, à l’établissement et à la diffusion des principes et des règles déontologiques et exerce le pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres. Il contribue en outre, au service public de santé et à l’accès à des soins de qualité. A cet effet, l’Ordre assure les missions suivantes : 1 – émet son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’exercice de la profession de pharmacien qui lui sont soumis par l’administration ; 2 – établit le code de déontologie de la profession rendu applicable par décret, et veille à son application et à son actualisation ; 3 – représente, dans son domaine d’activité, les pharmaciens auprès des autorités publiques ; 4 – délivre les autorisations d’exercice de la profession de pharmacien dans le secteur privé ; 5 – donne son avis sur les demandes de création des officines de pharmacie, des établissements pharmaceutiques, des laboratoires privés d’analyses de biologie médicale dont la direction est assurée par des -5- pharmaciens biologistes et d’une manière générale sur toute question intéressant les activités pharmaceutiques ; 6 – veille au respect des devoirs professionnels par tous ses membres; 7 – assure la défense des intérêts moraux et professionnels de la profession ; 8 – encourage la recherche scientifique, le développement et l’innovation dans le domaine pharmaceutique ; 9 – participe à l’organisation de sessions de formation continue au profit de ses membres et à l’organisation de stages pour les étudiants en pharmacie ; 10 – assure, pour le compte de ses membres et leurs ayants droit, toute action visant la couverture médicale complémentaire et le développement d’actions de coopération, d’assistance ou des œuvres sociales et ce, conformément à la législation en vigueur. L’Ordre peut, en outre, se constituer partie civile devant les juridictions compétentes dans toutes les affaires se rapportant à la violation des principes et des règles régissant la profession de pharmacien. L’Ordre est tenu d’observer dans l’exercice de ses missions le principe d’impartialité. Il lui est interdit de débattre des questions à caractère politique ou religieux. Il lui est également interdit d'exercer toute activité syndicale. Chapitre II : Inscription au tableau de l’Ordre