Article 48

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le président du conseil concerné fixe, en concertation avec le président du conseil national, la date des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil en exercice. Si cette date n'est pas fixée par le président concerné dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du mandat du conseil en exercice, elle -25- est fixée d'office par le président du conseil national, après une mise en demeure adressée au président du conseil concerné et restée infructueuse.