Article 70

S'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres d'un des conseils des secteurs de la pharmacie met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil concerné, du représentant de l'administration et de quatre membres dudit conseil désignés par le président assure les fonctions du conseil concerné jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'entrée en fonction de la commission. S'il est constaté par l'administration que les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne peuvent être appliquées, la dissolution du conseil concerné est prononcée par décret. Ce décret prévoit également la désignation d'une commission administrative provisoire chargée de gérer les affaires du conseil concerné et d'organiser ses élections. Section III : De l'instance permanente de consultation et d'accompagnement