Article 77

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La conférence des conseils ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité au moins de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est tenue sur convocation du président de la conférence dans un délai n'excédant pas trente (30) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, les délibérations sont valables quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions de la conférence des conseils sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents. -36- Titre II : Dispositions relatives à la discipline Chapitre premier : De l'action disciplinaire