Article 85

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes les mesures nécessaires et effectuent toutes les diligences permettant d'établir la véracité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils peuvent demander au pharmacien concerné des explications écrites.