Article 96

Dahir portant promulgation de la loi n° 98-18 relative à l'Ordre national des pharmaciens

98-18Loi n° 98-18 (2024) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les décisions en matière disciplinaire sont inscrites dans le dossier du pharmacien concerné tenu par le conseil des secteurs de la pharmacie dont il relève. Les sanctions disciplinaires, autres que la radiation du tableau de l'Ordre, sont supprimées du dossier du pharmacien concerné : - soit à l'expiration de cinq (5) années lorsqu'il s'agit d'un avertissement ou d'un blâme ; - soit à l'expiration de dix (10) années lorsqu'il s'agit d'une suspension.