Equilibre du contrat Le contrat de partenariat public-privé détermine les conditions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance d’événements imprévus ou en cas de force majeure. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Article 17
Loi relative aux contrats de partenariat public-privé