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Accueil›Droit de la santé›Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants›Article 27

Article 27

Loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les professionnels et travailleurs indépendants

99-15Loi n° 99-15

Texte disponible en arabe uniquement.

Article 26 Article 28

Ma Loiقوانين المغربLe corpus officiel du Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.Édité par Wizli Enterprise.

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Source : Bulletin Officiel du Royaume du Maroc.En cas de divergence, l'édition arabe fait foi.Contenu informatif, ne constitue pas un avis juridique.