Toute opération effectuée par les sociétés holding offshore en violation des dispositions de l’article 27 ci-dessus entraîne la déchéance des avantages fiscaux prévus par la présente loi, sans préjudice des sanctions applicable au titre de la législation et réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la réglementation des changes. TITRE III : REGIME DU PERSONNEL ETRANGER EMPLOYE DANS LA PLACE FINANCIERE OFFSHORE
Article 36
Loi n° 58-90 relative aux places financières offshore