Article 115

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Est puni d’une amende administrative de 5.000 dirhams, tout capitaine de navire qui n’aurait pas avisé l’autorité portuaire dans les formes et conditions prévues à l’article 52 de la présente loi.