Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article 56 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 2.000 dirhams.
Article 117
Loi relative à la police des ports
Loi relative à la police des ports
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l’article 56 de la présente loi est punie d’une amende administrative de 2.000 dirhams.