Article 14

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Aucun navire soumis à l’obligation de pilotage conformément à la législation en vigueur ne peut emprunter le chenal d’accès qu’en présence d’un pilote à bord.