Article 23

Loi relative à la police des ports

71-18Dahir n° 1-21-49 du 26 mai 2021 · B.O. n° 7144 (17-11-2022)

Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux bollards ou points d’amarrage prévus à cet effet.

Article 23 - Loi relative à la police des ports (Maroc) : texte intégral · Ma Loi