Article 9

(Abrogé et remplacé par l’article 2 de la loi n° 83-20 promulguée par le dahir n° 1-21-78 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021), B. O. n° 7014 du 10 moharrem 1443 (19 août 2021) p: 1227) Les opérations de prêt de titres font l’objet d’une convention-cadre établie par écrit entre les parties qui doit être conforme à l’un des modèles-type de conventions approuvées par l’administration ou des modèles- type de conventions internationales reconnues équivalentes par l’AMMC. La liste de ces modèles-type de convention est publiée sur le site internet de l’AMMC. Ces modèles-type doivent comprendre les mentions minimales suivantes : –– les déclarations des parties ; –– la nature des titres éligibles ; –– les modalités d’échange de consentement, de conclusion des opérations de prêt et de livraison des titres ; –– les modalités de rémunération du prêteur ; –– les différentes garanties ; –– les modalités de gestion de remise complémentaire ; –– les intérêts de retard applicables ; –– les modalités de confirmation des opérations de prêts de titres ; –– la durée de l’opération de prêt de titres ou la possibilité de restitution à première demande ; –– les cas de défaillance ; SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT –– les modalités de notification en cas de défaillance ; –– les cas et les effets de la résiliation des opérations de prêt de titres ; –– les modalités d’information des prêteurs et emprunteurs ; –– la déclaration à la société gestionnaire de la bourse des valeurs, le cas échéant ; –– la mention si les prêts sont conclus pour compte de tiers ; –– l’indemnité financière en cas de modification de la date de restitution des titres initialement convenue ; –– la possibilité de restituer par anticipation des titres prêtés ou de remplacer des titres mis en garantie, les cas, la durée du préavis et l’indemnité financière, le cas échéant ; –– les modalités de transfert des opérations en cours en cas de liquidation ou de retrait d’agrément au gestionnaire de plateforme ; –– les modalités d’évaluation des garanties, le cas échéant ; –– la possibilité du prêteur de disposer durant la période de prêt des garanties, le cas échéant ; –– les modalités de réalisation des garanties en cas de défaillance de l’une des parties, le cas échéant.