Les produits explosifs, les artifices de divertissement et les matériels contenant des substances pyrotechniques, présentant des traces d’altération ou de décomposition ou dont la date de péremption est dépassée, doivent être détruits par le vendeur ou l’employeur et à leurs charges. Les modalités de destruction sont fixées par voie réglementaire. Chapitre X : De la carte de contrôle des explosifs
Article 43
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil