Article 45

Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil

22-16Loi n° 22-16 (2018) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La carte de contrôle d’explosifs est délivrée ou renouvelée, par l’administration chargée de la sûreté nationale. Les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait ainsi que la durée de validité de la carte de contrôle d’explosifs sont fixées par voie réglementaire. Chapitre XI : Des artifices de divertissement

Article 45 - Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil (Maroc) : texte intégral · Ma Loi