Article 2

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par : 1) produit phytopharmaceutique : toute préparation composée de substances actives, phytoprotecteurs, synergistes ou en contenant et destinée à l’un des usages suivants : – protéger les végétaux ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles, sauf si cette préparation est destinée à être utilisée pour des raisons d’hygiène ; – exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, à l’exception des substances nutritives ; – assurer la conservation des produits végétaux, sauf si cette préparation fait l’objet de dispositions particulières concernant les agents conservateurs ; – détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues, sauf si ladite préparation est appliquée sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ; – freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues, sauf si ladite préparation est appliquée sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ; 2) substance active : toute substance, y compris les micro-organismes, exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux ; 3) phytoprotecteur : toute substance ou préparation ajoutée à un produit phytopharmaceutique pour supprimer ou réduire ses effets phytotoxiques sur certains végétaux ; 4) synergiste : toute substance ou préparation susceptible de renforcer l’action des substances actives présentes dans un produit phytopharmaceutique ; 5) adjuvant : toute substance ou préparation composée d’un ou de plusieurs co-formulants et destinée à être mélangée avec un produit phytopharmaceutique pour renforcer son efficacité ; 6) co-formulant : toute substance ou préparation entrant dans la composition d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant et qui n’est ni une substance active ni un phytoprotecteur ou un synergiste ; 7) distribution en gros : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou onéreux de produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants aux distributeurs au détail ou aux utilisateurs ; 8) distribution au détail : toute activité de vente ou de distribution à titre gratuit ou onéreux des produits phytopharmaceutiques ou d’adjuvants exclusivement aux utilisateurs; 9) fabrication des produits phytopharmaceutiques ou des adjuvants : toute activité visant la production de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes et/ ou la formulation de produits phytopharmaceutiques et/ou d’adjuvants et leur conditionnement ; 10).produit mixte : produit ayant, à la fois, des effets phytopharmaceutiques au sens de la présente loi et des effets fertilisants au sens de la législation en vigueur en la matière ; 11).reconditionnement : toute opération qui consiste à transférer un produit phytopharmaceutique ou un adjuvant d’un emballage dans un autre emballage ; 12).substance préoccupante : toute substance, contenue dans un produit phytopharmaceutique ou produite par celui- ci, susceptible de provoquer un effet inacceptable sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement ; 13).substance de base : toute substance active qui : – ne provoque pas d’effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunologiques ; – n’est pas principalement destiné à une utilisation phytosanitaire, mais qui est utile dans la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par ladite substance et obtenu par simple dilution ou par tout autre procédé facilement accessible pour tout utilisateur final ; – n’est pas mise sur le marché en tant que produit phytopharmaceutique ; 14) substance à faible risque : toute substance active qui présente peu de risques pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ; 15) produit phytopharmaceutique à faible risque : tout produit phytopharmaceutique contenant exclusivement une ou plusieurs substances à faible risque ; 16) usage mineur : utilisation d’un produit phytopharmaceutique sur un végétal peu répandu ou contre un organisme nuisible peu répandu au niveau national.