Article 18

Loi relative à l'organisation de la profession de copiste

49-00Dahir n° 1-01-124 du 22 juin 2001

Le copiste doit être présent à son lieu de travail durant les horaires de travail en vigueur dans l'administration. Le copiste ne peut s'absenter que sur autorisation du juge chargé des homologations.

Article 18 - Loi relative à l'organisation de la profession de copiste (Maroc) : texte intégral · Ma Loi