Toute sage-femme autorisée à exercer sa profession sous la forme libérale, doit l'exercer personnellement. Elle doit disposer d'un local professionnel, ou élire domicile dans le local professionnel d'une sage-femme dûment autorisée. Dans ce dernier cas, le contrat liant les deux sages-femmes ne doit pas comporter de clauses aliénant l'indépendance professionnelle de l'une des parties.
Article 28
Loi relative à l'exercice de la profession de sage-femme