Article 4

La sage-femme, quel que soit le secteur dont elle relève, doit apporter son concours à l'action de l'Etat visant la protection de la santé publique, la promotion de la santé et l'éducation sanitaire. Elle participe, en outre, aux actions de planification, d'encadrement, de formation, de gestion et de recherche en matière de santé reproductive. La sage-femme est tenue dans l'exercice de sa profession au respect des principes de moralité, de dignité, de probité, d'intégrité, d'abnégation et d'éthique professionnelle. Elle est également tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Cette obligation s'étend aux étudiantes relevant des établissements de formation publics ou privés préparant un diplôme permettant l'exercice de la profession de sage-femme. Titre II : De l'exercice de la profession de sage-femme dans le secteur privé Chapitre Premier : Des modes d'exercice