Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout professionnel qui procède à l'ouverture d'un local professionnel sans autorisation de l'administration. Dans l'attente du prononcé du jugement, l'administration procède, à titre conservatoire, à la fermeture du local professionnel jusqu'à l'obtention de ladite autorisation par le professionnel concerné. Est puni d'une amende de 1.200 à 4.000 dirhams, tout professionnel autorisé à exercer dans le secteur privé en qualité de salarié qui omet, en cas de changement d'employeur, d'en faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi.
Article 43
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle