L'usage d'un titre attaché à l'une des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle par une personne non titulaire du titre ou diplôme correspondant à ladite profession est constitutif de l'infraction d'usurpation de titre de professionnel de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle et punie des peines prévues par le code pénal.
Article 48
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle