Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams quiconque emploie un praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle comme salarié et lui impose des règles -21- susceptibles de limiter son indépendance professionnelle et d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout praticien des professions de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle salarié dont il est prouvé qu'il a accepté de limiter son indépendance professionnelle.
Article 50
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle