Les dispositions de la présente loi-cadre seront mises en œuvre à travers les textes législatifs et réglementaires pris pour son application. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6975 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021). Décret n°2-22-721 du 2 rabii I 1444 (29 septembre 2022) approuvant le contrat de crédit d’un montant de quatre- vingt-quinze millions d’euros (95.000.000,00 d'euros), conclu le 31 août 2022 entre le Royaume du Maroc et BANCO SANTANDER S.A. pour le financement du contrat commercial conclu entre l’Administration de la défense nationale et la société NAVANTIA S.A. LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Article 19
Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale