En cas de fuite accidentelle d’organismes nuisibles, le bénéficiaire de l’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus doit immédiatement en informer l’autorité compétente, aux fins de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la propagation desdits organismes et procéder à leur éradication et, le cas échéant, la mise en œuvre du plan d’urgence prévu à l’article 5 ci-dessus.
Article 13
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux