L’autorité compétente assure une veille phytosanitaire permanente sur le territoire national. A cet effet, elle prend toutes les mesures permettant de collecter, traiter et diffuser, dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les données et informations d’ordre épidémiologique permettant une évaluation des risques phytosanitaires, pour la prise de décision.
Article 4
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux