L’autorité compétente prend toutes les mesures qu’elle juge nécessaire pour la surveillance, la prévention, le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles, y compris à l’importation. A cet effet, elle peut, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application : – prendre toutes les mesures d’intervention phytosanitaires nécessaires pour éviter l’apparition, la réapparition ou la propagation des organismes nuisibles susceptibles de porter atteinte au patrimoine végétal ou dont le développement peut prendre un caractère calamiteux; – élaborer et mettre en œuvre des programmes de contrôle et/ou d’éradication d’organismes nuisibles ; – prévoir des mesures particulières pour les « zones protégées ».
Article 6
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux