A compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont abrogés : – le dahir du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de la police sanitaire des végétaux, tel qu’il a été modifié et complété ; – le dahir du 2 ramadan 1358 (16 octobre 1939) portant réglementation de l’importation de graines de coton et de culture du cotonnier, tel qu’il a été modifié et complété ; – le dahir du 2 rebia I 1369 (24 décembre 1949) établissant le contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ; – le dahir du 6 safar 1370 (17 novembre 1950) relatif à l’exécution d’office des mesures de lutte contre les parasites des plantes. Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation, les textes pris pour l’application des textes sus indiqués.
Article 62
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux