Est interdite, l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l’utilisation, la multiplication, la manipulation ou le lâcher dans l’environnement de tout organisme nuisible de quarantaine quel que soit le stade de son développement. La liste des organismes nuisibles de quarantaine est fixée par voie réglementaire.
Article 8
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux