Le consentement de la personne participant à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, celui d'un membre de sa famille, ainsi que son retrait doivent être constatés par un document écrit et dûment signé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. Sont également fixées par voie réglementaire, les modalités de recrutement des personnes saines qui pourraient participer à une recherche biomédicale. Chapitre II : Droits des participants aux recherches biomédicales
Article 6
Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales