Sans préjudice de la responsabilité civile à l'égard des personnes ayant subi l'infraction, quiconque procède à la constitution d'une biothèque en violation des dispositions des 2ème, 3 ème et 4 ème alinéas de l'article 31 ci-dessus est puni d'une amende de 500.000 dirhams.
Article 65
Loi n° 28-13 relative à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales