Il est créé un Registre national numérique dénommé « Registre National Agricole », dont la gestion est confiée à l'Administration, et dans le cadre duquel s'effectue le traitement des données relatives aux exploitations agricoles, à travers l'inscription, la collecte, la conservation, la mise à jour et, le cas échéant la modification desdites données.
Article 1
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole