Toute personne ayant inscrit une exploitation agricole dans le Registre National Agricole peut demander de : - Consulter les informations concernant l'exploitation agricole contenues dans le Registre National Agricole ; - Procéder à la rectification des données relatives à l'exploitation agricole ; - Extraire une copie du certificat d'inscription du Registre National Agricole.
Article 11
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole