Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Registre National Agricole s'effectue dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et les textes pris pour son application. Chapitre II : Objectifs du Registre National Agricole et son contenu
Article 3
Loi n° 80-21 portant création du Registre national agricole