En cas de recidive pour une meme infraction ou pour une infraction de qualification identique, dans un delai de six mois qui suit la date a laquelle la premiere decision de condamnation est devenue definitive, les sanctions prevues par la presente loi sont portees au double.
Article 13
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques