A compter de la date prevue a l'article 2 ci-dessus, la presente loi abroge et remplace la loi n° 22-10 relative a l'utilisation des sacs et sachets en plastique degradable ou biodegradable promulguee par le dahir n° 1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010). Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6420 du 28 safar 1437 (10 decembre 2015). Dahir n° 1-11-75 du 7 safar 1437 (19 novembre 2015) portant publication de la Convention de cooperation judiciaire et juridique en matiere civile, commerciale, penale, familiale, de statut personnel, de liquidation successorale, d'extradition et de transferement des condamnes, faite a Rabat le 15 safar 1428 (5 mars 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Republique du Soudan. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur 1 Que Notre Majeste Cherifienne,
Article 15
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques