L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par ecrit le contrevenant pour se conformer, dans un delai qu'elle fixe, aux dispositions de la presente loi et des textes pris pour son application. Si a l'expiration de ce delai, le contrevenant ne s'est pas conforme a ladite mise en demeure, l'administration saisit le ministere public competent. Si les constatations du proces-verbal font ressortir des infractions susceptibles d'engager la poursuite du contrevenant, !'administration saisit, sans delai, le ministere public competent.
Article 7
Loi portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques