La manipulation des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues à l'article 98 ci-dessus par un professionnel de santé non médical ne peut être effectuée que sur prescription et sous la responsabilité du médecin, du médecin dentiste, ou du docteur vétérinaire en cas de santé animale, autorisés à utiliser ces sources conformément aux dispositions de la présente loi. La liste des professionnels de santé non médicaux habilités à manipuler des sources de rayonnements ionisants est fixée par voie réglementaire.
Article 100
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques