Article 181

Le budget de l'Agence comprend: En recettes: - les produits et les revenus provenant de ses biens mobiliers ou immobiliers; - le produit des rémunérations pour services rendus, notamment les frais d'instruction des demandes d' autorisation, des déclarations et des demandes d'agrément; - le produit des taxes parafiscales instituées à son profit; -67- - les avances remboursables du Trésor, des organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur; - les subventions de l'Etat ou d'autres personnes morales de droit public ou privé ainsi que les dons et legs qui ne sont pas de nature à compromettre l'indépendance de l'Agence; - toutes autres recettes en rapport avec son activité. En dépenses: - les charges d'exploitation et d'investissement; - le remboursement des avances et prêts; - toute autre dépense en rapport avec son activité.