L'administration peut imposer toute mesure de protection qu'elle juge nécessaire, compte tenu de la nature et de la quantité des matières nucléaires. -24- Le transporteur doit prendre les mesures nécessaires pour la participation, à sa charge, de la force publique dans l'escorte des matières nucléaires.
Article 42
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques