Afin de garantir la protection des patients, des travailleurs, de la population et de l'environnement, l'utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche dans le domaine médical, dentaire ou vétérinaire ne peut être effectuée que par un personnel qualifié, justifiant de la formation requise et dans des locaux spécialement aménagés et équipés à cet effet conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire. La formation requise par catégorie de professionnels utilisant des sources de rayonnements ionisants aux fins prévues par le présent chapitre sera définie par voie réglementaire.
Article 98
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques