La présente loi a pour objet de : préserver la diversité des produits de l'artisanat, de les mettre en valeur, de protéger et de développer le patrimoine culturel et historique ; promouvoir la qualité des produits de l'artisanat par la reconnaissance des spécificités de leur origines géographiques, des matières premières qui les composent et du savoir-faire des artisans ; contribuer à l'amélioration des revenus issus de l'artisanat. Cette loi définit les conditions de reconnaissance, d'attribution, d'utilisation et de protection des signes distinctifs des produits de l'artisanat.
Article 1
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat