Les signes distinctifs des produits de l'artisanat ainsi que leurs représentations graphiques et logos sont destinés à un usage collectif. Ils demeurent la propriété de l'administration compétente qui a procédé à -14- leur publication et à leur enregistrement conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 29
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat