Conformément aux dispositions de la Constitution, notamment ses articles 53 et 107, à l'article 16 de la loi n° 01-12, relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales et aux articles 29 et 30 de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire susvisées, le présent dahir fixe le statut particulier des magistrats militaires et le statut particulier des officiers greffiers et des sous-officiers commis- greffiers et édicte des dispositions particulières.
Article 1
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires