Les magistrats militaires de grade de capitaine exerçant leurs fonctions, en cette qualité. à la date d'entrée en vigueur du présent dahir, continuent à faire partie du corps des magistrats militaires jusqu'à leur promotion au grade de magistrat commandant pour se voir appliquer les dispositions du chapitre II du présent dahir.
Article 43
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires