Le concours d'accès au cycle de formation judiciaire est ouvert aux officiers des Forces armées royales ayant au minimum le grade de commandant et titulaires au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent. Ledit concours est organisé, autant que les besoins de service l'exigent, par les services compétents des Forces armées royales, conformément aux conditions et modalités fixées par décision du Chef suprême et Chef d'Etat-major général des Forces années royales.
Article 7
Dahir n° 1-15-80 relatif au statut particulier des magistrats militaires