L’Etat prend les mesures nécessaires pour assurer une répartition équilibrée et équitable de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national en fonction des particularités et des besoins de chaque région. Le secteur public et le secteur privé, que celui-ci soit à but lucratif ou non, sont organisés de manière synergique afin de répondre avec efficacité aux besoins de santé par une offre de soins et de prestations complémentaires, intégrées et cohérentes.
Article 11
Loi-cadre relative au système national de santé